CGV professionnelles

Modèle provisoire. Ce texte est une base de travail : les informations entre crochets sont à compléter, et l’ensemble doit être relu par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues entre CBD Serres [raison sociale à compléter] (Impasse du Comte, 05700 La Bâtie-Montsaléon) et tout acheteur professionnel disposant d’un compte validé (« l’acheteur »). Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Compte professionnel

L’ouverture d’un compte suppose une entreprise immatriculée (SIRET) dont l’activité justifie l’achat de produits de chanvre. CBD Serres [raison sociale à compléter] se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte.

3. Commandes

Minimum de commande : 1 kg, tous produits confondus. La demande transmise en ligne ne devient une commande ferme qu’après confirmation par CBD Serres [raison sociale à compléter], sous réserve du stock du lot.

4. Prix

Prix en euros hors taxes au kilo, selon la grille dégressive en vigueur le jour de la confirmation. TVA au taux applicable en sus.

5. Remise et règlement

La marchandise est remise en main propre lors d’un rendez-vous convenu avec l’acheteur ; le règlement intervient à la remise [modes de règlement acceptés à préciser]. Une facture est émise pour chaque commande.

6. Conformité et revente

Chaque lot est accompagné de sa fiche technique et de son analyse (THC total ≤ 0,30 %). L’acheteur s’engage à revendre les produits dans le respect de la réglementation, notamment l’interdiction de vente aux mineurs et l’absence de toute allégation thérapeutique.

7. Réclamations

Toute réclamation sur la quantité ou l’aspect doit être formulée lors de la remise. [Délai pour les autres réclamations à préciser.]

8. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : [à préciser].